Commune de Champforgeuil

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Mar.
 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Tous les renseignements sont disponibles en cliquant sur ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144